Toute personne (hormis les enfants de – de 3 ans et de – 18 ans handicapés), souhaitant employer du personnel, et ayant la capacité d’assumer les responsabilités inhérentes au statut d’employeur, peut-être bénéficiaire du service.

En fonction de votre état de santé et de vos revenus, vous pouvez bénéficier:

• D’une exonération partielle des cotisations patronales URSAFF,
• D’une aide financière:
  • APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie) en fonction du plan d’aide établit par l’équipe médico-sociale du Conseil Départemental,
  • Prestation de Compensation du Handicap.

Sur demande, l’OVAD peut vous aider à compléter les imprimés de demande d’aide financière ou à contacter les services concernés par l’évaluation.

Elle se fait à votre domicile par la personne chargée de votre dossier. Ce rendez-vous à plusieurs objectifs:

• Evaluer précisément vos besoins,
• Vous informer sur les modes d’interventions possibles ( prestataire, mandataire,…),
• Définir avec vous un planning d’intervention prévisionnel,
• Définir avec vous le profil de l’intervenant à domicile.

Suite à ce rendez-vous, l’OVAD vous proposera un devis gratuit ainsi qu’un contrat de mandat. Après validation du devis et signature du contrat de mandat, vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter, conformément à l’article L.221-18 1° du Code de la consommation, en utilisant le coupon qui se trouve en annexe du contrat de mandat.

Sur votre demande, l’OVAD se charge de vous proposer du personnel qualifié.

L’OVAD pourra également rechercher du personnel de remplacement en cas d’absence de votre salarié habituel. Dans ce cadre du remplacement de votre salarié, par un autre personnel en contrat à durée déterminée, vous devez au salarié remplaçant une prime de précarité de 10%.

Pour les absences prévisibles (congés payés par exemple), nous vous demandons de nous prévenir environ deux mois à l’avance.

• Le contrat de travail qui vous lie avec votre salarié employé à domicile est régi par le Code du Travail et la Convention Collective de la branche du Secteur des Particuliers Employeurs et de l’emploi à Domicile du 15 mars 2021, étendue par arrêté du 6 octobre 2021.
• En cas de licenciement (départ en maison de retraite par exemple) vous devez prévoir un préavis et payer les indemnités de licenciement.
• En cas de décès, ces indemnités sont également dues à votre salariés. Si vous vous absentez (hospitalisation par exemple), un maintien de salaire, calculé sur la base des heures prévues au contrat de travail doit être payé.

L’OVAD, dans le cadre d’une mission d’aide à la fonction d’employeur, effectuera pour le compte du bénéficiaire, les démarches et les taches suivantes:

• Rechercher, sélectionner et présenter des personnes susceptibles d’exercer la fonction. Vous informer sur les compétences et les qualifications des candidats potentiels,
• Proposer un contrat de travail établi selon votre de demande,
• Constituer le “dossier employeur” auprès de l’URSSAF et tous les organismes sociaux liés à l’embauche d’un salarié:
• Immatriculation de l’employeur et du salarié,
• Demander l’exonération de charges sociales,
• Etablir les déclarations sociale nominatives auprès de l’URSSAF,
• Etablir les bulletins de salaire, selon les indications fournies par l’employeur et remis en double exemplaire, au plus tard le 10 du mois
• Etablir tous les mois la facture récapitulant les salariés étant intervenus, les prestations effectuées , les frais de gestion et d’adhésion,
• Etablir le justificatif fiscal annuel,
• Apporter des renseignements quant aux divers avantages sociaux que le bénéficiaire peut obtenir et remplir avec lui les dossiers de demande,
• Faciliter l’accès à la formation de la ou des personnes embauchées et les informer quant à leur droit au CPF,
• Apporter conseils et assistance dans votre fonction d’employeur: organisation du travail du salarié (congés,…), rupture du contrat de travail, suivi de la législation du travail…à l’exclusion de toute fonction hiérarchique ou disciplinaire.
• D’établir le certificat de travail et attestation employeur lors de chaque rupture de contrat.

Vous vous engagez:

• A transmettre à l’association toutes les pièces nécessaires à la réalisation des formalités définies dans les prestations proposées (feuilles de présences dument remplies et signées le 28 de chaque mois pour l’établissement des bulletins de salaire…),
• A signaler les absences du salarié (maladie, congés payés, absences injustifiées, autres…),
• A avertir l’OVAD dans les plus brefs délais de toutes modifications envisagées dans les conditions de travail de votre salarié: changement horaires, rémunération, fonctions, congés…
• A signer et faire signer à votre salarié son contrat de travail , les avenants éventuels et lui en remettre un exemplaire,
• A respecter les missions du salarié que vous embauchez telles qu’elles sont établies dans le contrat de travail,
• A appliquer, avec l’aide de l’OVAD, le Code du Travail et la Convention Collective de la branche du secteur des Particuliers Employeurs et de l’Emploi à Domicile du 15 mars 2021.
• A mettre à disposition du salarié le matériel (lève malade, lit médicalisé…) et les produits nécessaires à l’exécution des taches ,
• þ A ne donner à votre salarié aucune délégation de pouvoir sur vos avoirs, biens ou droits. A n’effectuer aucune donation, aucun dépôt de fonds, de bijoux ou de valeur.

Ce que vous devrez payer:

• A votre salarié: chaque mois, par chèque bancaire, le montant du salaire net indiqué sur le bulletin de salaire.
• A l’URSSAF: chaque trimestre, par prélèvement sur votre compte bancaire, les cotisations sociales , patronales et salariales. L’OVAD s’engage à vous prévenir dans un délai de 15 jours avant chaque prélèvement.
• A l’OVAD: tous les mois, les frais de gestion et d’adhésion à réception de la facture, par chèque.

• Si vous avez – de 70 ans, vous ne bénéficiez d’aucune exonération sauf si vous êtes dans l’incapacité d’accomplir les actes ordinaires de la vie.
• Si vous avez + de 70 ans vous bénéficiez d’une exonération des charges patronales URSSAF, limité à 65 fois le SMIC mensuel.
• Si vous avez + de 60 ans et êtes dans l’incapacité d’accomplir les actes ordinaires de la vie, vous bénéficiez d’une exonération déplafonnée des charges URSSAF.

Les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile en mandataire comme en prestataire, ouvre droit à un crédit d’impôt pouvant atteindre 50% des sommes versées dans la limite d’un plafond et dans les conditions posées par l’article 199 sexdecies du Code Général des Impôts.

Un document d’information en matière fiscale vous sera remis à la signature du contrat de mandat.

Au début de chaque année, l’OVAD vous remettra une attestation fiscale précisant le montant annuel des sommes versées au titre des services à la personne.

N’hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions lors de la lecture de ces différents documents, l’OVAD est là pour vous conseiller.

En fonction des imprimés que nous pourrons être amené à compléter (demande immatriculation à l’Urssaf, demande d’APA…), nous pouvons être amenés à vous demander les documents suivants:

• Copie de votre carte d’identité,
• Un certificat médical,
• Le dernier avis d’imposition,
• Un RIB,
• Numéro de Sécurité Sociale,
• Les derniers avis de taxes foncières,
• Les derniers justificatifs de revenus….